[pjdoc 4895]

[pjdoc 4895] du 15.04.1992

Cause: cause No 91.TP.403

Descripteurs: PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; PLAN DE ZONES; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); ZONE DE DEVELOPPEMENT; CHANGEMENT D'AFFECTATION

Normes: LGZD.3 al.2

Résumé

Le propriétaire qui bénéficie déjà d'une dérogation au sens de l'art. 3 al.2 LZD pour créer un tea room dans un complexe d'immeubles ne saurait obtenir une autorisation de changement d'affectation en bureaux, qui serait totalement étrangère avec le but d'animation retenu dans le plan localisé de quartier, en outre, le passage de commerce en bureau, même ouvert au public, constitue un changement d'affectation au sens de l'art. 8 al.1 PUS. Un tel changement d'affectation serait également contraire au PUS.