[pjdoc 4898]

[pjdoc 4898] du 13.05.1992

Cause: cause No 91.TP.722/725

Descripteurs: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; COURT DE TENNIS; BRUIT

Normes: LPE.25

Résumé

La construction de deux courts supplémentaires est un agrandissement d'une installation fixe existante au sens de l'art. 8 al.3 OPB. En application de l'art. 25 LPE, les installations agrandies doivent satisfaire aux mêmes exigences que les constructions neuves.La cause doit être renvoyée au DTP pour qu'il évalue les immissions et les compare aux valeurs d'exposition, avant de délivrer l'autorisation de construire.