[pjdoc 4904]

[pjdoc 4904] du 24.06.1992

Cause: cause No 91.JP.700/714

Descripteurs: PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT; FORET; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL)

Normes: LFORETS.13B

Relations: . Publication : SJ 1993 p.572. Cause : SJ 1993 p.572

Résumé

Une dérogation à l'art. 13 B al.1 LFôrets qui stipule qu'aucune construction ne doit être établie à moins de 30m des lisières, a été accordée pour la reconstruction d'un châlet situé à 28m de la lisière, compte tenu de l'écart minime de 2m et du fait que le dépassement ne portait que sur un point précis, si ce n'est sur un seul arbre.