[pjdoc 4938]

[pjdoc 4938] du 02.10.1991

Cause: cause No 90.IA.865

Descripteurs: COMPETENCE; LOGEMENT; PROTECTION DES LOCATAIRES

Normes: LGL.46

Relations: . Publication : résumé in SJ 1992 p. 506. Cause : résumé in SJ 1992 p. 506

Résumé

Les art. 43 et 44 LGL fondent la compétence du TA en matière de modification des loyers selon les critères du droit cantonal exclusivement (art. 42 LGL). En ce qui concerne les droits découlant de la législation fédérale, la LGL renvoie aux dispositions régissant la commission de conciliation en matière de baux et le Tribunal des baux et loyers (art. 46 LGL). Cette solution est regrettable car elle instaure une double voie de recours, ce que le législateur voulait éviter.S'agissant de statuer sur sa propre compétence, le TA ne saurait combler une lacune du législateur et faire oeuvre à la place de celui-ci, dès lors que dès ses origines, seule une compétence d'attribution lui a été reconnue.