[pjdoc 4972]

[pjdoc 4972] du 23.10.1991

Cause: cause No 91.TP.490

Descripteurs: AMENDE; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS

Normes: LDTR.17

Relations: ATA SI MOISE DUBOULE du 14.2.90

Résumé

Le TA a constaté qu'en l'espèce seul l'aLDTR était applicable, puisque l'infraction avait été commise avant son abrogation. L'aLDTR ne prévoyant que des sanctions et non des mesures administratives, l'ordre de rétablir le loyer antérieur des locataires n'avait pas de bases légales et devait être annulé.