[pjdoc 5022]

[pjdoc 5022] du 22.11.1989

Cause: cause No 89.TP.462

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; DROIT FEDERAL

Normes: LAT.22

Résumé

p. 16-17 p. 16-17 "(...) l'art. 22 LAT définit, pour ce qui a trait aux travaux soumis à l'exigence d'une autorisation de construire, une limite que le droit cantonal ne peut franchir.Les constructions et installations dépassent largement le sens que ces termes ont dans le langage courant puisque ceux-ci visent également des "travaux qui ne font que modifier le terrain sans que rien n'y soit élevé ni bâti".Ainsi des travaux de terrassements pour l'aménagement d'une piste de ski entrent dans cette catégorie (P. MOOR, Problèmes juridiques liés à la création, à l'aménagement et à l'entretien des pistes de ski in DC 1983/2 p. 23). D'autre part, le nivellement d'une parcelle et l'extraction de gravier constituent également des constructions ou installations car ils "impliquent un important boulversement temporaire de la topographie et, dans les projets d'une certaine envergure, une modification durable de celle-ci" (ATF 112 Ib 26, notamment ATF 111 Ib 87; ATF 108 Ib 366 consid. 5 b ; ATF 111 Ib 87 ; RJN 1986 p. 185)."