[pjdoc 5027]

[pjdoc 5027] du 25.08.1992

Cause: cause No 91.FC.322

Descripteurs: IMPOT; TAXATION D'OFFICE

Normes: LCP.331

Résumé

"Selon une jurisprudence constante, le recours contre la taxation d'office est recevable en cas de contestation relative à la régularité formelle de la taxation, à un empêchement de force majeure, ainsi qu'à la violation de droit dans l'établissement de la quotité de la taxation (RDAF 1976 p. 56)."L'administration doit pouvoir, au moins approximativement, justifier le montant de la taxation d'office, sans oublier qu'en cette matière elle ne peut se livrer à une évaluation comportant nécessairement une marge assez grande d'erreur.Des renseignements disparates et insuffisamment concluants, relatifs à des dépenses des contribuables, peuvent ne pas être pris en compte par l'administration selon l'art. 331 al.2 LCP.Le fardeau de la preuve au sujet de l'existence de la notification durappel (art. 331 LCP) repose sur l'administration (RDAF 1989 p. 47; ATA W du 11.01.84)