[pjdoc 5033]

[pjdoc 5033] du 11.07.1990

Cause: cause N° 89.TP.843

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION; NOTION; SOMMATION; PROLONGATION DU DELAI; EXECUTION(PROCEDURE); CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; AUTORISATION(EN GENERAL); CONSTRUCTION ET INSTALLATION; EXECUTION(SENS GENERAL)

Normes: LPA.4

Résumé

"Dans le cas d'espèce, le courrier du département du 9.8.1989 fixe - une nouvelle fois - un délai d'exécution pour une décision qui était devenue définitive et exécutoire à l'égard de l'ancien prorpiétaire. Pour ce dernier, la fixation de ce délai supplémentaire ne s'apparente pas à une mise en demeure annonciatrice de mesures d'exécution encore inconnues, mais revêt le caractère d'une simple répétition et, partant, constitue une mesure d'exécution non susceptible de recours au sens de l'art. 59 litt.b CPA. Tel est également le cas pour le nouveau propriétaire, si l'on considère que les décisions relatives aux autorisations de construire ont un caractère réel et sont, dès lors, opposables au nouveau propriétaire."