[pjdoc 5079]

[pjdoc 5079] du 03.08.1988

Cause: cause N° 87.EP.325

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; DECISION; NOTION; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT

Normes: LPA.4

Résumé

"En l'espèce, la lettre adressée à la FAC par le Conseiller d'Etat visait uniquement à informer les recourants de l'aboutissement des négociations menées par le département avec les concessionnairees de la galerie. Le régime d'ouverturue avait été fixé lors de ces négociations et cet envoi se contentait de porter à la connaissance des intéressés la solution adoptée. Il ne constituait donc pas une décision."