[pjdoc 5122]

[pjdoc 5122] du 19.12.1985

Cause: cause N° 84.TP.847

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; CHANGEMENT D'AFFECTATION; AUTORISATION(EN GENERAL); ASSUJETTISSEMENT(IMPOT)

Normes: LCI.1

Résumé

C'est donner au terme "destination d'une construction" une portée exagérée, sans rapport aucun avec la volonté du législateur, que d'exiger de soumettre à autorisation du DTP le passage d'un établissement public de la catégorie des cafés-restaurants à celle des dancings; en effet, ces catégories n'ont été créées que pour permettre une saine application de la clause de besoin qui n'a, à Genève, d'autre objectif que la lutte contre l'alcoolisme. C'est pourquoi, le seul fait de vouloir faire passer un établissement public d'une catégorie à l'autre ne nécessite qu'une autorisation, celle du DJP.