[pjdoc 5147]

[pjdoc 5147] du 17.10.1990

Cause: cause No 90.TP.547

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE AGRICOLE; PISCINE; AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE)

Normes: LAT.24

Résumé

p. 5 p. 5 " (...) le choix des terrains affectés à des buts sportifs ou de détente doit s'opérer par la planification locale et non en recourant abusivement aux dérogations prévues par l'art. 24 al.1 LAT, au risque de dénaturer le système des autoristions exceptionnelles fondées sur cette disposition (ATF 115 Ib 150, 151 cons. 5 c ; 114 Ib 189 cons. 3 c - cb).Enfin, dans le sens de toute cette jurisprudence, le TF a expressément interdit l'installtion de piscines en zone agricole (arrêt du TF non publié du 14.11.1989, en la cause GROBET c/ GE, TA).Dans le même sens la jurisprudence cantonale a prohibé, en application de l'art. 24 LAT, la construction d'un tennis en zone agricole (arrêt du TA du 10.10.1990 en la cause H.)."