[pjdoc 5176]

[pjdoc 5176] du 13.12.1989

Cause: cause No 88.TP.225

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PROFIL; TOIT

Normes: LCI.22

Résumé

L'art. 22 al.2 LCI, dont le but est architectural et esthétique, est une norme qui s'applique même lorsque la hauteur du gabarit est inférieure au maximum prévu par l'art. 23 LCI.