[pjdoc 5213]

[pjdoc 5213] du 09.01.1991

Cause: cause No 90.CE.373

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; PARTIE NON REPRESENTEE; CONDITION DE RECEVABILITE; MOYEN DE DROIT; MOTIVATION; FORMALISME EXCESSIF

Normes: LPA.65

Relations: . Publication : SJ 1992 p. 531. Cause : SJ 1992 p. 531

Résumé

Exiger d'une personne agissant sans le concours d'un avocat ou d'un mandataire professionnellement qualifié, qu'elle décrive de manière exacte le moyen de droit invoqué, équivaut à un formalisme excessif.