[pjdoc 5231]

[pjdoc 5231] du 20.03.1991

Cause: cause No 90.DIV.871

Descripteurs: PROCEDURE ADMINISTRATIVE; RECUSATION

Normes: LOJ.85

Résumé

p. 9 p. 9 "A teneur des art. 85 à 101 LOJ, les demandes de récusation ne peuvent viser qu'un juge respectivement plusieurs juges pris chacun en personne et ne peuvent être fondées que sur un des motifs expressément énumérés par la LOJ. En conséquence, une juridiction ne saurait faire l'objet d'une demande de récusation; de plus, une telle demande ne saurait invoquer d'autres motifs que ceux prévus par la loi (ATA G. du 7.10.87)."