[pjdoc 5238]

[pjdoc 5238] du 24.04.1991

Cause: cause No 90.TP.123

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; 5E ZONE; ZONE A PROTEGER

Normes: LAT.17

Résumé

"La construction litigieuse se trouve certes dans une zone à bâtir (5ème zone villas), dont les dispositions restent exclusivement applicables à la partie de la parcelle située en delà de l'espace protégé et ceci, notamment pource qui est des dispositions sur le rapport des surfaces de l'art. 59 de la loi sur les constructions et les installations diverses du 14 avril 1988 (LCI-L 5/1). Toutefois, pour la partie située entre le lac et les limites fixées par les plans d'alignement et de site, les normes spéciales de la zone protégée doivent l'emporter sur celles, générales, de la zone villas. Cette superposition des zones ne remet néanmoins pas en cause la règle fondamentale selon laquelle la construction litigieuse est bien érigée en zone à bâtir, raison pour laquelle l'art. 24 LAT ne saurait être directement applicableen l'espèce, étant rappelé que la loi sur la protection générale des rives du lac n'est pas encore en vigueur."Il convient dès lors de déterminer si le travaux projetés peuvent être mis au bénéfice d'une dérogation au sens des articles 26 alinéa 5 lettre c LEaux et 4 du règlement du plan de site".