[pjdoc 5250]

[pjdoc 5250] du 11.07.1990

Cause: cause N° 89.TP.609-650

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; RECONSTRUCTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); AUTORISATION DEROGATOIRE(PERMIS DE CONSTRUIRE)

Normes: LAT.24

Résumé

"Il y a reconstruction lorsqu'un ouvrage, jadis construit conformément à la loi, est réédifié au même endroit, en conformité du volume et de la destination antérieurs (ATF Commune de Ausserferrera du 13.08.82). L'identité de l'ouvrage d'origine, quant au volume et au type d'utilisation, doit être préservée lors de la reconstruction (ATF OFAT du 15 juin 1983). Le remplacement de la serre endommagée en 1985 par des containers d'entreprise, une buvette et une grue posée sur une semelle de béton, constitue un changement important, non seulement des dimensions, mais surtout de la destination de l'ouvrage, qui doit être apprécié à la lumière de l'art. 24 al.1 LAT."