[pjdoc 5275]

[pjdoc 5275] du 05.12.1984

Cause: cause N° 83.TP.88

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; INCONVENIENT MAJEUR; AUTORISATION(EN GENERAL); MOTIVATION DE LA DECISION

Normes: LCI.19

Résumé

"Le département ne peut refuser une autorisation de construire en invoquant des inconvénients graves sans avoir procédé à aucun constat et se contentant de noircir le tableau par une description peu aimable de la future clientèle. Une telle motivation ne saurait être acceptée. Elle relève davantage du procès d'intention que de constatations objectives auxquelles on serait en droit de s'attendre de la part d'un service de l'Etat."