[pjdoc 5310]

[pjdoc 5310] du 21.09.1983

Cause: cause N° 82.IA.474

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; REVISION(LEGISLATION)

Normes: LCI.1

Relations: ATA ZIV du 03.03.1976 / RDAF 1976, p. 124

Résumé

"En règle générale en effet, les demandes d'autorisation de construire (et par assimilation celles qui ont pour objet une installation ou une exploitation "sont jugées conformément aux normes en vigueur à la date de la décision de dernière instance; autrement dit en cas de recours, sont déterminantes les normes applicables au moment où se rapportent les constatations de l'autorité supérieure" (A. GRISEL, L'application du droit public dans le temps, Zbl 1974, p. 251). En d'autres termes, quand l'affaire est traitée par plusieurs autorités, les prescriptions déterminantes sont celles qui sont en vigueur au moment des constatations faites par la dernière juridiction (JdT 1962 I 582, consid. 4; RDAF 1976, p. 129; A. KOLZ, Intertemporales Verwaltungsrecht, Bâle 1983, p. 208 à 210; M. BORGHI : Il diritto amministrativo intetemporale, Bâle 1983, p. 485)."