[pjdoc 5332]

[pjdoc 5332] du 26.08.1987

Cause: cause N° 86.TP.534

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE; PLAN D'AFFECTATION; PRINCIPE JURIDIQUE

Normes: LAT.15

Résumé

"Les articles 15 à 17 LAT sont directement applicables et ne nécessitent pas de dispositions cantonales d'exécution. Le droit cantonal peut cependant prévoir d'autres types de zones d'affectation. Il peut aussi affiner celles qui sont déjà prévues par la LAT (J. ERHARDT, Aménagement du territoire, Berne 1980, p. 7)."