[pjdoc 5334]

[pjdoc 5334] du 30.03.1988

Cause: cause N° 88.TP.37

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; VOIE PUBLIQUE; AUTORISATION(EN GENERAL); COLLABORATION ENTRE AUTORITES; ORGANISATION(PROCEDURE); PROCEDURE; ROUTE

Normes: LCI.2

Résumé

"En l'état donc, faute de normes précises en droit public genevois organisant les rapports des procédures les unes avec les autres, il appartient aux autorités compétentes d'établir leur dossier selon leur propre pratique administrative, en respectant les interférences que prévoit expressément la loi; ainsi, le département doit recevoir les préavis du département de justice et police aussi bien dans la procédure d'approbation que dans celle d'autorisation de construire. En l'espèce, l'autorité de police a transmis une opinion favorable au projet. Il en résulte que même si les diverses procédures, intentées devant plusieurs autorités ou juridictions, traitent d'aspects séparés d'un même complexe de faits, elles n'en demeurent pas moins indépendantes et doivent suivre chacune leur voie. A cet égard, il importe peu qu'une certaine logique rende prioritaire l'aménagement des voies publiques avant leur usage ou, au contraire, qu'un raisonnement inverse mette l'accent sur l'usage des voies publiques, avant de prendre les mesures nécessaires à leur construction. Ce qui s'avère décisif est que l'autorisation de construire les aménagements querellés, rendue en application de la LCI, pourra être utilisée aussi longremps que l'autorité cantonale compétente, soit le département de justice et police, n'aura pas statué sur la procédure de réglementation locale du trafic. La situation est donc analogue à celle des autorisations de construire qui ne peuvent être exécutées aussi longtemps qu'une autorisation d'abattage d'arbres n'est pas devenue définitive, par exemple, ou qu'une autorisation spéciale n'a pas été délivrée (ATF Burdin contre Zédimo Sàrl et Genève, TA, c.2 du 12 août1981; ATF Rita et Bertrand KASPAR c/Vaud, CCR en matière de police des constructions c.1b)."