[pjdoc 5368]

[pjdoc 5368] du 10.12.1980

Cause: cause N° 79.TP.268

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE

Normes: LCI.11 al.6

Résumé

"... la culture des herbes aromatiques, quand bien même elle n'aurait pas lieu en pleine terre, doit être considérée comme une activité agricole, et l'exploitation des intimés comme une exploitation agricole."