[pjdoc 5391]

[pjdoc 5391] du 12.03.1980

Cause: cause N° 79.TP.216

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; ZONE AGRICOLE; EXPLOITATION AGRICOLE; SYLVICULTURE

Normes: LCI.11 al.6

Résumé

Un exploitant fondé à exploiter, en 5ème zone B, sur sa parcelle une pépinière, pour autant qu'il cultive en pleine terre des arbres, arbustes et fleurs qu'il transplanterait ensuite chez ses clients. Une telle entreprise présenterait les aspects caractéristiques d'une exploitation agricole, ce pourquoi elle ne saurait être exclue de la zone 5 B (A. JOST, Handkommentar zum Bundesgesetz über die Erhaltung des bäuerlichen Grundbesitzes, Berne 1953, p. 6 ; Ph. PIDOUX, Droit foncier rural, Rapport à la Société suisse des juristes, Bâle 1979, pp. 412-414 ; ATF Charbonnier du 8.3.1978 ; RDAF 1979 pp. 154 ss).