[pjdoc 5392]

[pjdoc 5392] du 29.08.1984

Cause: cause N° 83.TP.444

Descripteurs: CONSTRUCTION ET INSTALLATION; SURFACE

Normes: LCI.129

Résumé

L'art. 129 LCI prévoit que "la surface de la construction, exprimée en m2 de plancher habitable, ne doit pas excéder 20% de la surface de la parcelle".Dans le calcul de la surface de plancher habitable, il faut tenir compte de celle des combles dont le vide d'étage est égal ou supérieur à 2.40 m (art. 132 LCI ; 147 al.1 et 2 LCI ; 24 RALCI). En revanche, on doit écarter la surface des sous-sols dont la hauteur est inférieure à 2.40 m. En effet, l'art. 146 al.1 LCI interdit de vouer les sous-sols à l'habitation.Toutefois, lorsqu'un sous-sol présente une surface importante, un vide d'étage proche de la limite légale, une distribution intérieure qui pourrait favoriser l'habitation, le département devra prendre toutes les précautions et mesures utiles pour veiller à l'application de l'art. 146 LCI, afin que les propriétaires actuels ne deviennent pas perturbateurs par comportement, ou que d'éventuels acheteurs futurs ne revêtent la qualité de perturbateurs de situation, dans la mesure où une affectation différente serait donnée aux locaux, tant les caractéristiques architectoniques inhérentes au projet comportent en elles-mêmes un risque de violation de l'art. 146 LCI.