[pjdoc 5406]

[pjdoc 5406] du 31.03.1982

Cause: cause N° 81.TP.681

Descripteurs: AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; EXPLOITATION AGRICOLE; ZONE AGRICOLE

Normes: LCI.11 al.6

Résumé

"En principe, l'élevage de huit chevaux par une institutrice, assistée d'un gardien, peut être assimilé à une exploitation agricole en raison de la nature même de l'activité qui y est déployée (RDAF 1979 pp. 156-157 et doctrine citée). Toutefois, l'exigence de rentabilité, relative à une exploitation viable, posée par l'art. 3 al.2 RALCI, n'est pas réalisée lorsque l'activité principale de l'exploitant direct, est son métier d'enseignante, qui constitue un revenu principal, l'élevage de huit chevaux ne pouvant lui procurer qu'un revenu accessoire, si même il ne s'agit pas plutôt du plaisir de pratiquer l'équitation."