[pjdoc 5590]

[pjdoc 5590] du 27.11.1991

Cause: cause No 91.IP.323

Descripteurs: ECOLE; VALIDITE; NOM; ECOLE PRIVEE

Normes: RLP.3

Relations: . Publication : SJ 1992 p. 504. Cause : SJ 1992 p. 504

Résumé

Est justifiée la décision du DIP refusant, dans la raison sociale d'une école privée, le qualificatif "européen" que l'office fédéral du Registre du Commerce avait également refusé précédemment au motif que ce qualificatif conféraità l'institution une importance continentale et une signification officielle trompeuse. En effet, dans la mesure où la décision de ce dernier est entrée en force, celle du département doit être confirmée, ce d'autant que le TA ne contrôle pas les décisions de l'office.