[pjdoc 5606]

[pjdoc 5606] du 17.12.1986

Cause: cause No 86.FC.66

Descripteurs: IMPOT; CONJOINT; CONCUBINAGE; EGALITE DE TRAITEMENT; NORME; EXAMEN PREJUDICIEL; CONSTITUTIONNALITE

Normes: CST.4

Relations: . Publication : RDAF 1987 p. 130. Cause : RDAF 1987 p. 130

Résumé

L'art. al.1 CST féd. est concrétisé, en matière fiscale, par les principes de l'universalité, de l'égalité et de la proportionnalité de l'impôt.Examen de la constitutionnalté de la législation fiscale genevoise dans le cadre de l'imposition d'un couple marié par rapport à un couple de concubins. Le TA constate que le but visé par le recourant, soit une imposition plus juste, ne peut être atteint que par une modification de la loi ; le TA 's'est dès lors contenté de constater que la réglementation en vigueur n'était pas encore entièrement conforme à la CST féd.