[pjdoc 5630]

[pjdoc 5630] du 07.09.1986

Cause: cause No 85.VG.212

Descripteurs: PROCEDURE DE TAXATION; TARIF(EN GENERAL); IMPOT; CONTROLE DES VIANDES

Normes: RCV.27 al.2 litt.b

Résumé

L'art. 27 al.2 litt.b RCV donne au TA la compétence de vérifier les taxations."Il s'agit donc de vérifier si les conditions d'assujettissement, par rapport aux normes fixées par la loi, sont remplies, d'évaluer l'état de fait déterminant, ce qui serait en droit final la matière imposable et calculer enfin le montant à payer dans le cas d'espèce. Ces opérations sont fondamentalement distinctes de l'établissement d'un tarif, qui suppose justement l'adoption de normes générales et abstraites à partir desquelles une taxation est possible."