[pjdoc 5679]

[pjdoc 5679] du 13.05.1992

Cause: cause No 91.M.259

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; DECISION DE TAXATION; BASE DE CALCUL; TAXATION D'OFFICE; REVISION(DECISION)

Normes: LTM.26 al.2

Résumé

L'autorité de la taxe militaire est fondée à prendre en considération les données remises par l'AFC relative à l'impôt fédéral direct, même si cet impôt avait été établi à la suite d'une taxation d'office. Reste réservée la procédure de révision des art.43 et 44 RTM.