[pjdoc 5725]

[pjdoc 5725] du 03.05.1994

Cause: cause No A/696/1993 - ASS

Descripteurs: ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; EXPERT

Normes: PA.12 litt.3

Relations: . Publication : cf résumé in SJ 1995 p. 607. Cause : cf résumé in SJ 1995 p. 607

Résumé

L'avis d'un médecin neutre, mis en oeuvre par l'assurance avant l'ouverture de l'instance, doit être retenu aussi longtemps qu'il n'y a pas lieu de mettre en cause toutes ses conclusions (ATF 104 V 211). Tel est le cas lorsque les médecins consultés concordent sur la question de l'absence de lésions physiques suite à l'accident et que le médecin traitant du recourant a confirmé son accord avec la conclusion de l'expert désigné par l'assurance.