[pjdoc 5841]

[pjdoc 5841] du 05.02.1992

Cause: cause No 91.FC.310

Descripteurs: IMPOT; PERSONNE MORALE; LIBERALITE; DISTRIBUTION DISSIMULEE DE BENEFICES; INTERET(FRUIT CIVIL)

Normes: LCP.66 litt.h

Résumé

p. 4 p. 4 "a. Selon la jurisprudence, constitue une libéralité imposable au titre de bénéfice l'intérêt auquel une société immobilière a renoncé alors qu'elle avait mis à la disposition de ses actionnaires des disponibilités importantes figurant à l'actif de son bilan (RDAF 1958 p. 124).b. D'après la doctrine, les prestations gratuites ne se présentent pas seulement sous la forme d'une donation; elles sont souvent déguisées et ne peuvent être décelées par l'autorité de taxation qu'après un examen attentif des écritures et des pièces comptables. Le fait de mettre gratuitement à la disposition d'actionnaires ou de personnes les touchant de près des disponibilités importantes qui figurent au bilan sous la rubrique "caisse" conduit à l'octroi d'un avantage appréciable en argent qui constitue une libéralité imposable (P.A.LOOSLI, Commentaire de la loi générale sur les contributions oubliques, 1980, no 77)...Dans le cas d'espèce, le solde actif du compte de régie est composé en réalité de bénéfices non distribués qui ont été soumis régulièrement à l'impôt. Cette non distribution du bénéfice qui pourrait sembler étrangepeut s'expliquer par l'éloignement et le manque d'intérêt des actionnaires qui habitent à Paris depuis de nombreuses années et qui n'ont pas pu rencontrer leur mandataire depuis ce temps là."Le TA a considéré que l'art. 66 h LCP ne trouvait pas application dans lecas particulier, du fait que ni l'administrateur unique, ni la régie, n'étant tenus par les instructions des actionnaires, ils n'avaient pu disposer librement du montant du compte de régie.