[pjdoc 5851]

[pjdoc 5851] du 07.02.1990

Cause: cause No 89.FC.844

Descripteurs: IMPOT; CALCUL; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; VALEUR LOCATIVE

Normes: LCP.48 litt.e

Relations: ATF S du 22.10.90

Résumé

La valeur locative est égale au 3% de la valeur fiscale de l'immeuble,compte tenu de l'abattement (48 litt.e LCP).Dans la mesure où l'AFC n'a pas procédé à l'abattement sur la valeur fiscale de l'appartement, elle ne pouvait le faire intervenir dans le calcul de la valeur lucrative.