[pjdoc 5855]

[pjdoc 5855] du 19.09.1990

Cause: cause No 89.FC.897

Descripteurs: IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); PRATIQUE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE; ORDONNANCE ADMINISTRATIVE; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; DROIT CONSTITUTIONNEL A LA PROTECTION DE LA BONNE FOI; FRAIS D'ENTRETIEN; ISOLATION

Normes: LCP.21 litt.g

Relations: . Publication : Résumé idem in SJ 1991 p. 509. Cause : Résumé idem in SJ 1991 p. 509

Résumé

L'instruction No 122, émise le 8 janvier 1979 par l'administration fiscale cantonale, dispose qu'une partie des dépenses pour économie d'énergie doit êt5re considérée comme "frais d'entretien" et peut. à ce titre, être déduite du revenu et être répartie sur 4 ans.Cette instruction, qui admet d'une manière extensive une déduction prévue par l'art. 21 litt.g LCP, est une norme interprétative qui a pour but d'assurer une certaine cohéreence dans la pratique administrative en ne créant pas de véritables expectatives pour l'administré. Celui-ci ne peut donc invoquer sa bonne foi, une telle circulaire interne ne faisant naître aucune assurance en faveur de l'assujetti. En prévoyant la possibilité de répartir sur quatre ans les dépenses pour frais d'isolation, l'instruction 122 n'est, sur ce point, pas conforme au droit cantonal et à l'art. 17 al.1 LCP (ATA F. du 19 septembre 1990).