[pjdoc 5864]

[pjdoc 5864] du 22.02.1989

Cause: cause No 88.FC.70

Descripteurs: IMPOT; BIEN-FONDS; CALCUL; DEDUCTION(SENS GENERAL); VALEUR LOCATIVE

Normes: LCP.48 litt.a

Résumé

"Il est ainsi contraire aux principes ordinaires d'estimation d'une villa, de ne pas compter tout un ensemble de dépenses qui entrent dans le coût de production de l'immeuble, notamment les taxes de raccordement et l'installation des raccordements eux-mêmes. En effet, la villa, pour pouvoir être occupée et pour fournir un lieu sujet à habitation et, par conséquent, destiné à produire un loyer ou à donner lieu à une valeur locative, doit être habitable.Pour fixer la valeur locative, le prix de revient du bâtiment doit être considéré dans son ensemble, avec tous les éléments qui le composent, à l'exclusion des prix du terrain, conformément aux principes généraux du droit fiscal suisse.Déduire ces éléments (coût du raccordement etc.) de la valeur du bâtiment aggraverait en effet l'inégalité de traitement que l'on a voulu combattre entre propriétaires et locataires."