[pjdoc 5865]

[pjdoc 5865] du 27.03.1991

Cause: cause No 90.M.810

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; SERVICE MILITAIRE; OBLIGATION DE SUIVRE LES COURS

Normes: LTM.1

Résumé

Celui qui, naturalisé en janvier 1988 n'est pas convoqué à temps par la protection civile pour effectuer en 1989 les jours de service, doit néanmoins payer la taxe militaire pour l'exercice 1989, sans déductions possibles (art.71 OPCI).Reste réservé l'art. 83 LFPCI.