[pjdoc 5901]

[pjdoc 5901] du 22.08.1984

Cause: cause No 84.M.477

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; CAUSALITE; EXONERATION FISCALE

Normes: LTM.4 al.1 litt.b

Résumé

Une bussite (tendinite) aux tendons d'Achille qui apparaît peu après une période militaire (15 jours) peut être considérée comme consécutive au service lorsque l'intéressé n'a jamais eu auparavant d'affection à la cheville, qu'il ne porte au service que des souliers bas, et que lors du service considéré, il a été astreint a des marches avec des chaussures montantes.