[pjdoc 5909]

[pjdoc 5909] du 30.03.1983

Cause: cause No 81.M.137

Descripteurs: TAXE MILITAIRE; ATTEINTE A LA SANTE; CAUSALITE; EXONERATION FISCALE

Normes: LTM.4 al.1 litt.b

Résumé

"L'exemption de la taxe est accordée si une affection a été contractée au service militaire ou si une affection antérieure au service a été aggravée par ce dernier dans une mesure qui a entraîné l'inaptitude au service personnel.Le rapport de causalité existe même lorsque le service militaire n'est qu'une des causes de l'aggravation de l'état de santé. Le rapport de causalité entre le service et l'affection n'est pas nécessairement direct; il suffit qu'il soit indirecte, mais dans ce cas, il doit se situer dans le cours ordinaire des choses.Enfin, si l'affection est passagère, l'exonération sera de même durée (cf. ATF 85 I 60; ATF DUC du 11.03.1971; ATA C. du 4.04.1979; Fritz KOBEL : Exonération de la taxe militaire en raison d'une atteinte portée à la santé par le service militaire, in RDAF 1975 pp. 363 et 364)."