[pjdoc 5933]

[pjdoc 5933] du 02.02.1983

Cause: cause No 82.FC.407

Descripteurs: IMPOT; REVENU; FRAIS PROFESSIONNELS; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS DE VOYAGE; PROPORTIONNALITE

Normes: LCP.21 litt.a

Résumé

S'agissant d'un cntribuable ayant une activité indépendante, des frais de déplacement en voiture rendus nécessaires par ladite activité peuvent être déduite dans la mesure où une relation existe entre les frais en cause et le revenu réalisé. Ainsi, il y a disproportion entre des frais s'élevant à frs. 1'200.- et un revenue de frs. 9'000.