[pjdoc 5970]

[pjdoc 5970] du 16.03.1977

Cause: cause N° 76.FC.292

Descripteurs: IMPOT; REVENU; DEDUCTION(SENS GENERAL); PROVISION(COMMISSION)

Normes: LCP.23 litt.g

Résumé

Une quittance ne faisant qu'attester le versement d'une somme, sans référence aucune au motif du paiement, ne saurait justifier la déduction de ladite somme, du revenu brut de celui qui l'a payée, au titre de commission (art. 23, litt.g LCP).