[pjdoc 5976]

[pjdoc 5976] du 11.10.1978

Cause: cause N° 74.FC.341

Descripteurs: IMPOT; REVENU; DEDUCTION(SENS GENERAL); OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes: LCP.21 litt.f

Résumé

"Le versement d'un capital par un contribuable à son conjoint lors d'une procédure de divorce ne peut être considéré comme le versement d'une rente ou d'une pension capitalisée et en conséquence déductible, que si la preuve en a été apportée."