[pjdoc 5986]

[pjdoc 5986] du 24.06.1987

Cause: cause No 82.FC.593

Descripteurs: IMPOT; CREDIT DE CONSTRUCTION; BIEN-FONDS; INTERET(FRUIT CIVIL)

Normes: LCP.16 litt.f

Résumé

"Il ne faut pas confondre le compte de construction et le compte "acheteur-vendeur". Si les intérêts sur crédit de construction font partie du prix de revient de l'immeuble (cf. Archives de droit fiscal suisse, 47 p. 609; RDAF 1982 pp. 78-79), ils ne sont pas compensables par des intérêts actifs dont le recourant avait bénéficié sur un compte "acheteur-vendeur" séparé, spécifique à l'opération en cause, et de nature mobilière. Ces intérêts-là sont imposables à Genève, vu l'assujettissement de base du contribuable.Ainsi les fonds récoltés et placés par ce dernier ont rapporté des intérêts qui ont été à juste titre imposés, en application de l'art. 16, let.f LCP."