[pjdoc 5991]

[pjdoc 5991] du 12.08.1987

Cause: cause No 86.FC.2/86.FC.6

Descripteurs: IMPOT; PERSONNE MORALE; IMPOT SPECIAL; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; COMMERCE D'IMMEUBLES; PAR METIER; PERTE(ARGENT)

Normes: LCP.80

Résumé

- Enumération des critères retenus pour qualifier un gain immobilier de revenu au sens de l'art. 16 LCP.- Le contribuable qui effectue trois opérations immobilières en mettant en oeuvre ses connaissances spéciales et en s'entourant d'associés, et qui fait largement appel à l'emprunt, est un professionnel de l'immobilier.