[pjdoc 5993]

[pjdoc 5993] du 17.06.1987

Cause: cause No 86.FC.485

Descripteurs: IMPOT; BASE DE CALCUL; IMPOSITION DANS LE TEMPS; COMPTABILITE

Normes: LCP.17 al.4

Relations: . Publication : Résumé idem in SJ 1988 p. 298. Cause : Résumé idem in SJ 1988 p. 298

Résumé

L'art. 17 al.4 LCP n'est pas applicable à l'indépendant qui a bouclé au 31 décembre les comptes ouverts le 1er août précédent.