[pjdoc 6007]

[pjdoc 6007] du 12.08.1987

Cause: cause No 86.FC.2/86.FC.6

Descripteurs: IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FRAIS PROFESSIONNELS; PROVISION(COMMISSION)

Normes: LCP.21 litt.a

Résumé

Dans le cas d'un revenu résultant d'une vente immobilière, il faut, pour que soit admise la déduction des frais et commissions, que ceux-ci soient irréparablement liés à l'acquisition ou à l'aliénation, ou qu'ils contribuent à l'amélioration ou à l'augmentation de la valeur de l'immeuble aliéné.