[pjdoc 6012]

[pjdoc 6012] du 28.01.1987

Cause: cause No 86.FC.328

Descripteurs: IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; PREUVE; FRAIS PROFESSIONNELS

Normes: LCP.21 litt.a

Relations: . Publication : Résumé in SJ 1988 p.298. Cause : Résumé in SJ 1988 p.298

Résumé

L'art. 21 litt.a LCP exclut les dépenses occasionnées pour des raisons de convenance personnelle ou destinées à rendre un travail plus facile et plus agréable, tout en étant plus ou moins en rapport avec l'activité exercée.Les déductions forfaitaires sont communément admises, soit dans les règlements, soit dans la pratique des autorités de taxation. Toutefois elles ne s'appliquent pas à la profession d'installateur électricien, aucun forfait n'ayant été négocié entre ce groupe professionnel et l'AFC.Les frais de représentation ne peuvent en général pas être admis comme des frais d'acquisition du revenu.