[pjdoc 6013]

[pjdoc 6013] du 09.12.1987

Cause: cause No 85.FC.366

Descripteurs: IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); FORFAIT; FRAIS PROFESSIONNELS; EGALITE DE TRAITEMENT

Normes: LCP.21 litt.a

Relations: ATA H. du 28.01.1987, cause No 86 FC 328 ; ATA B. du 29.05.1991, cause no 90 FC 836

Résumé

"L'employé d'une société qui a notamment pour but l'achat, la fabrication, la location et la vente des machines pour l'entretien des voies de chemins de fer et leur exploitation et qui pilote l'avion particulier de la société n'est pas dans une situation comparable à celle d'un pilote de ligne ou d'un pilote à la demande d'une compagnie d'aviation; partant, il ne saurait prétendre à l'application d'une déduction forfaitaire pour frais professionnels."