[pjdoc 6043]

[pjdoc 6043] du 12.01.1993

Cause: cause No A/864/92 - LCR

Descripteurs: CIRCULATION ROUTIERE; EXCES DE VITESSE

Normes: LCR.17 al.1 litt.c

Résumé

Dépassement de vitesse de 92km/h;diminution du retrait de 2 à 1 mois pour le recourant qui a de mauvais antécédents mais qui perdrait son emploi si le retrait de 2 mois était confirmé, sans pouvoir bénéficier des indemnités de chômage.