[pjdoc 6064]

[pjdoc 6064] du 18.07.1984

Cause: cause No 84.FC.626

Descripteurs: IMPOT; FORTUNE; IMMEUBLE LOCATIF; CALCUL; VALEUR LOCATIVE

Normes: LCP.48 litt.a

Résumé

"L'administration fiscale chargée d'évaluer la valeur des immeubles locatifs la calcule d'après leur rendement brut qui peut être atteint si les locaux sont loués. Un local doit être considéré comme susceptible d'être loué dès qu'il a la capacité objective d'être loué, ceci en vertu de ses mesures, de sa surface, de la distribution de ses pièces, de sa situation, de ses équipements et de son état par rapport à sa destination. Le fait que dans l'immeuble certains appartements soient encore loués à des locataires est en soi un indice important pour présumer qu'ils sont tous objectivement susceptibles de l'être. Or, la valeur fiscale d'un immeuble ne saurait dépendre des fluctuations du rendement dû à des changements de locataires.Le fait que des appartements puissent rester vides pendant une certaine période, c'est justement de ce genre de situation que le législateur a voulu tenir compte en introduisant dans le calcul de la valeur locative capitalisée les locaux qui ne sont pas loués, mais qui sont susceptibles de l'être. Ceci est confirmé par le sens de ce dernier terme qui veut dire ayant la capacité latente (Paul ROBERT, Dictionnaire alphabétique et analogique de la langue française, Paris 1972, p.1726). La question se poserait différemment si l'immeuble devenait objectivement inhabitable pour des raisons de sécurité et d'hygiène et dans une mesure telle que sa démolition devrait être ordonnée.Des appartements destinés à être rénovés et occupés par des squatters, sont "susceptibles d'être loués"."