[pjdoc 6085]

[pjdoc 6085] du 10.11.1976

Cause: cause No 74.FC.351

Descripteurs: IMPOT; IMPOT SUR LES GAINS IMMOBILIERS; INTERET PUBLIC

Normes: LCP.76 al.4

Relations: . Publication : RDAF 1977 p. 269. Cause : RDAF 1977 p. 269

Résumé

"Ne peut bénéficier de la réduction de taux prévue à l'art.76 al.4 LCR, la parcelle qui est maintenue en état de terrain vague dans l'intérêt exclusif de son propriétaire, sans égard à la poursuite d'un but d'intérêt général en vue duquel le propriétaire consentirait à l'absence d'utilisation ou de rendement de son immeuble. De plus, l'intérêt général à la sécurité du trafic aérien ne saurait être invoqué, dès lors qu'il ne fait pas l'objet de la loi du 21.04.1972 (cf Mémorial 1972 p.1266 à 1269) et que, sur des parcelles voisines de celle en cause, et même plus proches de l'aéroport, des bâtiments ont été construits sans que cela ne gêne la navigation aérienne.L'impôt complémentaire frappe tous les immeubles non exonérés du canton au taux uniforme de 1 o/oo; cependant, dès 1923, le législateur a admis, après des débats très serrés (cf Mémorial 1923 p.95, 380 à 421 et 1032) une exception en faveur de la petite propriété foncière agricole, en ramenant le taux d'imposition à 1/2 o/oo pour les immeubles d'une valeur inférieure ou égale à Fr. 25'000.-. Ultérieurement, et presque sans discussion, le Grand Conseil a ajouté un al.4 à l'art.76 LCP, appliquant le taux réduit de 1/2 o/oo aux "terrains improductifs dont le maintien constitue un élément de prospérité pour le canton ou peut être considéré d'intérêt général" (cf Mémorial 1927 p.230, 278 et 293). Cet art. 76 al.4 LCP fixe les conditions qui doivent être réalisées cumulativement pour que le taux de 1/2 o/oo soit retenu dans l'imposition d'un immeuble, à savoir le caractère de terrain improductif d'une part, joint à la notion d'"élément de prospérité" ou d'intérêt général d'autre part. La LCP ne définit pas les termes "terrains improductifs" mais assimile ces derniers pour l'évaluation des immeubles aux terrains "à bâtir" (cf art.48 litt.d LCP; Grety-Tobler-Aeschlimann, Die Liegenschaftsteuer in den schweizerischen Kantonen, Berne 1955 p. 79 et 101). Cela ne signifie toutefois pas que les notions de "terrains improductifs" et de "terrain à bâtir" se recouvrent exactement, la première catégorie s'avérant plus vaste que le seconde à cause de la nature même du sol, par exemple glaciers, falaises, marécages, qui peuvent parfois empêcher toute construction."