[pjdoc 6105]

[pjdoc 6105] du 08.06.1983

Cause: cause No. 82.TP.176

Descripteurs: PROTECTION DES EAUX; POLLUTION; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL)

Normes: LPEP.18

Résumé

N'est pas un motif de dérogation, le fait que l'administration ait exigé l'installation d'une fosse septique avec planche absorbante, alors même qu'un projet d'assaisissement communal existait déjà. En revanche, les frais occasionnés par cette installation doivent être déduits du coût du raccordement.