[pjdoc 6108]

[pjdoc 6108] du 31.01.1973

Cause: cause No 71.FC.67

Descripteurs: IMPOT; ETAT ETRANGER; IMPOT SPECIAL

Normes: LCP.4

Relations: . Publication : RDAF 1973 p. 342. Cause : RDAF 1973 p. 342

Résumé

Lorsqu'un étranger a exercé une activité à but lucratif en Suisse au cours des dernières années et qu'il n'a pas sollicité son assujettissement à l'impôt spécial, l'administration ne peut pas faire application des art.4 et 4 A LCP selon laquelle l'étranger domicilié à Genève a la faculté de demander à acquitter, en lieu et place des impôts sur le revenu et sur la fortune, un impôt calculé sur la base de sa dépense annuelle qui est présumé atteinte au minimum Frs 36'000.- (cf Jean-P. AESCHLIMANN et André HAESSIG, Impôt du canton de Genève, FJS No 1322 pp.2 et 3; Pierre FOLLIET et Arnold WIDMER, Quelques aspects de l'imposition spéciale des étrangers sans activité lucrative, RDAF 1972 p.6).